Comprendre la rémunération du notaire et la répartition des frais en toute transparence.
Parce que le notaire remplit une fonction d'intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l'objet d'un tarif garantissant une rémunération prévisible, contrôlée et transparente.
(ventes, donations, contrats de mariage, successions…), actes qui ne peuvent être réalisés que par un notaire, pour lesquels
Ce sont les prestations de conseil ou juridiques (vente de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation...).
L'État a défini une liste d'actes pour lesquels la rémunération est strictement fixée
(Code de commerce, annexe 4-7, tableau 5).
On parle d'émoluments qui peuvent être :
Dans tous les cas, vous pouvez connaître le tarifv de l'acte que vous désirez conclure.
Les actes étant classés dans l'ordre croissant, vous pouvez ainsi retrouver l'acte dont on cherche la tarification.
Pour cela il vous faut consulter le tableau 5 de l'annexe 4-7 du Code de commerce afin de noter le numéro de référence de l'acte concerné, puis les articles A. 444-53 et suivants du Code de commerce qui donnent le tarif applicable (proportionnel ou fixe) à cet acte.
Consulter les taux de remise
Les prestations pour les actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 de l'annexe 4-7 du Code de commerce. donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client.
On parle alors d'honoraires. Ils sont régis par l'article R. 444-16 du Code de commerce.
Consulter les honoraires de l'étude
La somme versée, improprement appelée "frais de notaire", comprend en réalité trois postes distincts.
La part réelle du notaire est minoritaire.
Calculer la provision sur frais d'un acte de vente
